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2208770 Généré par l'IA

Visa Recourse Withdrawal

Numéro de cause 2208770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the appeal commission of their recourse against a consular decision denying a long-stay visa as a salaried worker, and further requested the mandatory issuance of this visa under penalty. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire petition to the court. The court, acting under its authority to record straightforward withdrawals, granted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Recourse Withdrawal: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire petition to the court. The court, acting under its authority to record straightforward withdrawals, granted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande visa contrôle juridictionnel renvoi en droit des étrangers congé de convenance personnelle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2410684
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2211213
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2207756
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2407158
Withdrawal of Visa Application Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. C A, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 31 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de lui délivrer ce visa de long séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,