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2208768 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Alignment Order

Numéro de cause 2208768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an individual alignment order issued by the departmental council president but subsequently filed a submission on November 9, 2022, unequivocally withdrawing its initial claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of plain and simple renunciations of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Alignment Order: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of plain and simple renunciations of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the SAS Les Chevilles' appeal, as ordered.
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2107836
Municipal Alignment Order Annulment Withdrawal
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order
2307981
Withdrawal of Road Alignment Annulment Petition
2209317
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the SAS Les Chevilles' appeal, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis authorizing the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, la SAS Les Chevilles demande au Tribunal d'annuler l'arrêté individuel d'alignement individuel du 16 septembre 2022 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la SAS Les Chevilles déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la SAS Les Chevilles déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Chevilles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Chevilles et au Département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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