Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted documents to the court, including a decision refusing a middle school scholarship for the 2022-2023 school year, but this submission failed to meet the formal requirements of an administrative court petition because it lacked a statement of facts, legal grounds, and any stated conclusion submitted to the judge. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejected it via an order without requiring regularization, as the submission did not constitute a valid request to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and rejected it via an order without requiring regularization, as the submission did not constitute a valid request to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final rejection of the request.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision was cited to determine that the submission did not meet the formal requirements of a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision portant refus d'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. La saisine du 16 novembre 2022, par laquelle M. A s'est borné à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 3 novembre 2022 portant refus d'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, accompagnée de la déclaration de revenus 2021 et de l'avis d'impôt sur les revenus de 2020 établi en 2021, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 21 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,