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2208767 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2208767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought judicial review to cancel a household waste collection tax assessment imposed for the year 2019 concerning a building in Boulogne-Billancourt, and requested €2,500 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court accepted the unconditional withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings, issuing an order to that effect without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court accepted the unconditional withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings, issuing an order to that effect without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel taxations fiscales administration fiscale autorité administrative impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the procedural decision regarding the withdrawal of the request.
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2305468
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2201892
Property Holding Company v. Tax Assessment Withdrawal
2003771
Property Holding Company v. State (Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the procedural decision regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI IMMO SR 2, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI IMMO SR 2, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI IMMO SR 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI IMMO SR 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI IMMO SR 2 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208767