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2208766 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Waste Tax Cancellation Petition

Numéro de cause 2208766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a petition seeking the cancellation of a household waste collection tax assessment for the year 2019 concerning a property in Boulogne-Billancourt and reimbursement of legal fees. Subsequently, the petitioner filed a submission declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire request. The court, finding no opposition to the stated withdrawal, formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Property Company Withdrawal of Waste Tax Cancellation Petition: Subsequently, the petitioner filed a submission declaring an unqualified and straightforward withdrawal of its entire request. The court, finding no opposition to the stated withdrawal, formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête estimation fiscale immobilière perception de l'impôt taxe environnementale taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the request.
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2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2208762
Real Estate Company Withdraws Household Waste Tax Challenge
2103896
Property Company Withdraws Waste Tax Appeal; Court Denies Authority's Cost Claim
2209677
Boulogne-Billancourt Waste Collection Tax Withdrawal
2203337
Real Estate Company Withdraws Household Waste Tax Challenge; Inter-Municipal Authority Intervention Accepted and Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 32 avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208766