Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's refusal to admit them to a Master 1 private law program for the 2022-2023 academic year, or alternatively, to compel admission or reassessment of their application. The administrative court noted that the petitioner subsequently submitted a letter, registered on January 6, 2023, unequivocally withdrawing their request, and in accordance with the relevant administrative justice code allowing magistrates to record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal: The administrative court noted that the petitioner subsequently submitted a letter, registered on January 6, 2023, unequivocally withdrawing their request, and in accordance with the relevant administrative justice code allowing magistrates to record pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 22 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Versailles, le jugement de la requête présentée par M. A B, enregistrée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris.
Par cette requête, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 droit privé ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre à titre principal de prononcer son admission en Master 1 droit privé de l'institut d'études à distance pour l'année universitaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier.
Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.