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2208765 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Collection Tax Annulment Petition

Numéro de cause 2208765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking annulment of a household waste collection tax assessment from 2020 for a property in a specific municipality and claiming costs, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire petition. The Administrative Tribunal accepted this withdrawal and officially recorded it, making no other substantive ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Withdrawal of Household Waste Collection Tax Annulment Petition: The Administrative Tribunal accepted this withdrawal and officially recorded it, making no other substantive ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande perception de l'impôt taxations fiscales taxe de ramassage des ordures impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1
This article is cited in the reasoning section and allows the court to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2209551
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge
2202539
Municipality Withdraws Waste Tax Rate Annulment Action
2109709
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal
2410425
Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge
2404090
Waste Tax Assessment Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1

This article is cited in the reasoning section and allows the court to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS MAXIMILIEN 25, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 23 rue Maximilien Robespierre à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS MAXIMILIEN 25, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI MAXIMILIEN 25 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MAXIMILIEN 25.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MAXIMILIEN 25 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208765