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2208764 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Request and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2208764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a two-year postponement of their naturalization application and requested the interior minister be ordered to re-examine the request, as well as seeking €1,500 in legal costs. The court, noting that the applicant subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their requests for annulment and injunction, granted this withdrawal as per procedural rules, while simultaneously rejecting the request for the state to cover the claimed legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Request and Denial of Legal Costs: The court, noting that the applicant subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their requests for annulment and injunction, granted this withdrawal as per procedural rules, while simultaneously rejecting the request for the state to cover the claimed legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation état requérant frais de la procédure retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the request for costs, although the final order did not grant the requested amount.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to give formal notice of discontinuance of proceedings regarding the annulment and injunction requests.
Généré par l'IA
2303316
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs
2215738
Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2414860
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge, Court Awards Costs to Petitioner
2002259
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2009230
Withdrawal of Naturalization Petition Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to give formal notice of discontinuance of proceedings regarding the annulment and injunction requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the request for costs, although the final order did not grant the requested amount.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Me Ricciotti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours préalable formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,