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2208764 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Collection Tax Review Proceedings

Numéro de cause 2208764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain the discharge of a household waste collection tax assessed against a property for the year 2019 and to recover related legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. The Administrative Tribunal, noting the purely and simply nature of the withdrawal, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Household Waste Collection Tax Review Proceedings: The Administrative Tribunal, noting the purely and simply nature of the withdrawal, granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt contrôle juridictionnel procédure de taxation fiscale impôt foncier taxe de ramassage des ordures retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
This provision likely provides the basis for the judge to issue an order concerning the withdrawal of the request (désistement).
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2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2404374
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
1908469
Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge
2209539
Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment
2206304
Taxpayer v. Municipality on Household Waste Collection Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision likely provides the basis for the judge to issue an order concerning the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SAS MAXIMILIEN 25, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 23 rue Maximilien Robespierre à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS MAXIMILIEN 25, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI MAXIMILIEN 25 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MAXIMILIEN 25.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MAXIMILIEN 25 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208764