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2208763 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2208763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a judicial review request seeking the discharge of its 2020 household waste collection tax assessment for properties in Meudon and claimed €2,500 in costs under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no obstacle to acknowledging it, and therefore entered an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Property Holding Company v. Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was simple and unqualified, there was no obstacle to acknowledging it, and therefore entered an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt retrait de la demande contrôle juridictionnel fixation des frais société holding

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in the dispositive.
Article R. 222-1
This procedural article is cited by the Tribunal to justify its decision regarding the withdrawal of the request.
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2208753
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2500313
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Challenge)
2004251
Property Holding Company v. Municipal Waste Collection Tax Assessment
2107773
Company's Withdrawal of Property Tax Challenge Upheld
1912844
Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in the dispositive.

Article R. 222-1

This procedural article is cited by the Tribunal to justify its decision regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI MEUDON SAULNIER, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles situés 22 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane-Saulnier à Meudon ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI MEUDON SAULNIER, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI MEUDON SAULNIER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MEUDON SAULNIER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MEUDON SAULNIER et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208763