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2208761 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal

Numéro de cause 2208761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed an administrative appeal seeking the discharge of a household waste collection tax levied for the year 2019 concerning a property in a specific municipality, along with a request for recovery of legal costs. Subsequently, the taxpayer filed a supplementary memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court reasoned that since the withdrawal was unequivocal and complete, there was no legal obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal: Subsequently, the taxpayer filed a supplementary memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court reasoned that since the withdrawal was unequivocal and complete, there was no legal obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt valorisation des déchets recouvrement des frais de poursuite impôt foncier restitution de l'impôt décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
This article likely provides the procedural basis for issuing an order following the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2110361
Company Withdraws Household Waste Removal Tax Appeal
2105174
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2107767
Taxpayer's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge
2208706
Company Withdraws Challenge to Household Waste Collection Tax
2209674
Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

This article likely provides the procedural basis for issuing an order following the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SA AXA FRANCE VIE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 46 rue de Meudon à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SA AXA FRANCE VIE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA AXA FRANCE VIE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA AXA FRANCE VIE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA AXA FRANCE VIE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208761