Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208760 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2208760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought annulment of a 2020 household waste collection tax assessment for a property in Meudon and requested €2,500 in legal costs, subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the cost application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the cost application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation perception de l'impôt impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2208751
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment
2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment
2208744
Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment
2201283
Taxpayers v. State (Administrative Tax Assessment Withdrawal and Costs)
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 22 avenue du Maréchal Juin à Meudon ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208760