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2208759 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Household Waste Tax Assessment

Numéro de cause 2208759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a 2019 household waste collection tax assessment for a property in Meudon and requested €2,500 in legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the requested discontinuance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Household Waste Tax Assessment: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt impôt foncier taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé ecotaxes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
2106439
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Case
2208756
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912823
Property Owner Withdraws Claim Against Waste Tax Assessment
2208750
Withdrawal of Claim for Household Waste Removal Tax Assessment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 22 avenue du Maréchal Juin à Meudon ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING et FACTORING et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208759