Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company sought judicial review to obtain the discharge of a household waste collection tax levied for the year 2019 regarding several properties, but subsequently filed a simple withdrawal of its request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, noting that it was uncomplicated, and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, noting that it was uncomplicated, and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the decision to grant the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCPI IMMORENTE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 59 quai Alphonse Le Gallo, 67 route de la Reine et 159 rue de Silly à Boulogne-Billancourt ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI IMMORENTE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCPI IMMORENTE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI IMMORENTE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI IMMORENTE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2208758