Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208757 Généré par l'IA

Property Investment Company Withdrawal of Waste Tax Challenge

Numéro de cause 2208757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property investment company filed a request seeking the cancellation of a 2019 household waste removal tax assessment concerning a property in Sèvres, and also requested the state bear the cost of legal expenses under administrative justice provisions. However, the claimant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the withdrawal as uncontested, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Investment Company Withdrawal of Waste Tax Challenge: However, the claimant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the withdrawal as uncontested, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais de déménagement impôt foncier biens étatiques société d'investissement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request by the applicant.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis permitting the judge to issue an order (Ordonnance) concerning the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2104252
Real Estate Investment Company Withdrawal from Waste Tax Challenge
2208752
Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2208748
Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2208758
Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge
2004875
Property Company Withdraws Challenge to Waste Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis permitting the judge to issue an order (Ordonnance) concerning the withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCPI IMMORENTE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 2 avenue de la Cristallerie à Sèvres ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCPI IMMORENTE, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCPI IMMORENTE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI IMMORENTE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI IMMORENTE et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208757