Residence Permit Issuance Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and consequential orders for issuance of a permit or instruction of the application, but the administrative court ruled there was no longer a need to rule on the primary requests because the administration subsequently issued the applicant a "private and family life" residence permit valid from October 2022 to October 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing rulings on applications solely concerning costs when the main subject is moot, the court declared that it was unnecessary to rule on the annulment and injunction claims but ordered the administration to pay the applicant 1,000 euros for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance Mootness and Costs Award: Pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing rulings on applications solely concerning costs when the main subject is moot, the court declared that it was unnecessary to rule on the annulment and injunction claims but ordered the administration to pay the applicant 1,000 euros for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction requests (i.e., declares the main object of the dispute moot).
Cited implicitly as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on the request (point 1 of the reasoning mentions sub-points 3° and 5° of this article for concluding non-lieu).
Used to order the payment of 1,000 euros to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs (indemnité).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'instruire sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, M. B demande au tribunal de conclure au non-lieu à statuer sur sa requête mais maintient sa demande au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative à concurrence de 1000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée à familiale " valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
3. M. B ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : La préfète du Val-de-Marne versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du
Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,