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2208756 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal

Numéro de cause 2208756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a rejection by the housing mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request. The court dismissed the application as inadmissible because the filing was not a proper contentious appeal seeking annulment of the administrative decision for illegality, but rather appeared to be an informal request for reconsideration (a *recours gracieux*) mistakenly addressed to the court instead of being directed back to the competent administrative commission for re-examination of the case with new supporting evidence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 de ce code; Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal: The court dismissed the application as inadmissible because the filing was not a proper contentious appeal seeking annulment of the administrative decision for illegality, but rather appeared to be an informal request for reconsideration (a *recours gracieux*) mistakenly addressed to the court instead of being directed back to the competent administrative commission for re-examination of the case with new supporting evidence.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union demande de récusation tardive recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that are clearly inadmissible, which justifies the final order.
Article R. 411-1 du même code
This provision defines the mandatory requirements for a petition, which is cited in the context of rejecting the request.
Article R. 421-1 de ce code
This provision establishes the conditions under which a jurisdiction can be seized, which supports the finding of inadmissibility.
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2309425
Application for Administrative Appeal Dismissed as Inadmissible Judicial Review
2402775
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Full Challenged Decision
2301253
Judicial Review of Social Housing Priority Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
2404843
Judicial Review Dismissed for Failure to Cure Deficient Petition in Housing Status Claim
2505202
Dismissal of Social Housing Appeal Judicial Review for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that are clearly inadmissible, which justifies the final order.

Article R. 411-1 du même code

This provision defines the mandatory requirements for a petition, which is cited in the context of rejecting the request.

Article R. 421-1 de ce code

This provision establishes the conditions under which a jurisdiction can be seized, which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal de la décision du 11 octobre 2022 portant rejet du recours qu'il a adressé à la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort des termes mêmes du recours de M. A que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2022 par le tribunal pour un motif tiré de son illégalité mais constitue en réalité un recours gracieux adressé par M. A à la commission de médiation elle-même et tendant au réexamen de sa situation au vu notamment des précisions et justificatifs qu'il entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner le recours gracieux dont M. A pourra la saisir, la requête ainsi adressée à tort au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,