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2208756 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the discharge of a 2019 household waste collection tax assessment for a property in Boulogne-Billancourt subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its administrative tribunal request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC LF PRISME et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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taxations fiscales perception de l'impôt impôt foncier retrait de la plainte pénale remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the power of the administrative judge to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208750
Withdrawal of Claim for Household Waste Removal Tax Assessment
2208759
Withdrawal of Appeal Against Household Waste Tax Assessment
2411841
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the power of the administrative judge to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SC LF PRISME, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 146 B et 150 route de la Reine à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SC LF PRISME, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SC LF PRISME est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC LF PRISME.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC LF PRISME et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208756