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2208755 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit

Numéro de cause 2208755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a demolition permit issued by the municipality for an annex located at a specific address, and requested costs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire petition. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the withdrawal, thereby accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the withdrawal, thereby accepting the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir retrait de la demande procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Article 1er
This article is the dispositive order officially acknowledging the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2504376
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Order
2105849
Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit
2301747
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2402184
Petitioner's Withdrawal of Demolition Permit Annulment Claim Accepted
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order officially acknowledging the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Kucharz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a délivré, à Mme B A, un permis de démolir une annexe en fond de parcelle située au 5 rue Pasteur ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. D C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à la commune de Fontenay-sous-Bois.

Fait à Melun, le 25 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. E

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208247

N° 2205700

N° 2205700