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2208755 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal in Boulogne-Billancourt

Numéro de cause 2208755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having initiated a proceeding to seek discharge from a household waste collection tax assessment levied for the year 2020 concerning a property in Boulogne-Billancourt and claimed costs against the state, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no objection to its acceptance, issued an order officially recording the withdrawal of the aforementioned request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Tax Assessment Withdrawal in Boulogne-Billancourt: The Administrative Tribunal, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no objection to its acceptance, issued an order officially recording the withdrawal of the aforementioned request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt impôt foncier frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited in the decision to justify giving effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
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2300239
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge
2100432
Taxpayer Withdrawal of Property and Business Tax Appeals
2200367
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Adjudicated
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2301471
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the decision to justify giving effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SC LF PRISME, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 146 B et 150 route de la Reine à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SC LF PRISME, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SC LF PRISME est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC LF PRISME.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC LF PRISME et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208755