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2208754 Généré par l'IA

Guérard Waste Tax Withdrawal

Numéro de cause 2208754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a 2022 household waste collection tax assessment from the municipality of Guérard. Following the submission of a defense brief by the departmental director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions in administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Guérard Waste Tax Withdrawal: Following the submission of a defense brief by the departmental director of public finances, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions in administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure de taxation fiscale impôts communaux taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé taxe environnementale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1.
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2107767
Taxpayer's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge
2108465
Applicant Withdraws Property Waste Removal Tax Assessment Challenge
2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment
2208761
Taxpayer's Withdrawal of Household Waste Tax Appeal
2110979
Property Owner Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle qu'il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Guérard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,