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2208754 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Challenge

Numéro de cause 2208754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the discharge of a household waste removal tax levied for the year 2019 concerning several properties in a specific municipality, along with compensation for legal fees. Subsequently, the property holding company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal and finding no grounds to oppose it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Challenge: Subsequently, the property holding company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal and finding no grounds to oppose it, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier société holding poursuite pour dettes fiscales liquidation fiscale de l'entreprise détournement d'objets sous main de justice impôts communaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
Article R. 222-1
This article likely authorizes the simplified procedure (ordonnance) based on the withdrawal of the request.
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2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2008782
Property Tax Assessment Withdrawal
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2208762
Real Estate Company Withdraws Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1

This article likely authorizes the simplified procedure (ordonnance) based on the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 130 et 134 route de la Reine, 137 et 141 rue de Paris et 13 rue de Silly à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208754