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2208753 Généré par l'IA

Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the discharge of a 2019 household waste removal tax assessment related to properties in a specific municipality, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, ruling that there was no obstacle to acknowledging it, and ordered that the withdrawal of the company's request be noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, ruling that there was no obstacle to acknowledging it, and ordered that the withdrawal of the company's request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière détournement d'objets sous main de justice société holding poursuite pour dettes fiscales liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les gains immobiliers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1
Cited in the preamble as the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208763
Property Holding Company v. Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2303587
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402972
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2500313
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1

Cited in the preamble as the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 14,16 rue du Capitaine A et 12,14,15 et 17 avenue Jean Monnet à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COLISÉE RÉSIDENTIEL et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208753