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2208752 Généré par l'IA

Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2208752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a decision from the academy rector refusing a social criterion-based scholarship for the 2022-2023 academic year, but subsequently filed a motion to withdraw the claim unconditionally; the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire point de départ procédure de récusation intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2406175
Withdrawal of Scholarship Application Appeal
2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
2200949
Petitioner's Withdrawal of Scholarship Review Proceedings
2107168
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Against Academy Decision
2400593
Withdrawal of Application for Annulment of Scholarship Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 19 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Copie en sera adressée au le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

Fait à Marseille, le 7 décembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,