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2208752 Généré par l'IA

No Liquidation of Penalty Following Visa Issuance

Numéro de cause 2208752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas within one month under a penalty of 100 euros per day, the Ministry subsequently justified the issuance of the requested visas within the mandated timeframe. Consequently, the court ruled, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the liquidation of imposed penalties, that there was no need to proceed with the liquidation of the fine because the ministerial obligation stemming from the initial ruling had been fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; No Liquidation of Penalty Following Visa Issuance: Consequently, the court ruled, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the liquidation of imposed penalties, that there was no need to proceed with the liquidation of the fine because the ministerial obligation stemming from the initial ruling had been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa assujettissement aux droits de douane exécution de peines pécuniaires prescription de peine principe de non-refoulement clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of a penalty (astreinte), which is the subject matter being addressed, even though the conclusion is not to liquidate it.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
Généré par l'IA
2206382
Visa Issuance After Deadline Justifies No Penalty
2211594
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2208992
Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation
2319126
State Compliance with Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty (astreinte), which is the subject matter being addressed, even though the conclusion is not to liquidate it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2112002 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à Makhissa Camara et Hawa Camara dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 16 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Makhissa Camara et Hawa Camara. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Makhissa Camara et Hawa Camara les 13 juin 2022 et 16 juin 2022, soit dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il a par suite exécuté ce jugement. Il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2112002 du 16 mai 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,