Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought judicial review to contest a 2019 household waste collection tax assessment for a property in a specific municipality, also requesting reimbursement of legal costs. However, the company subsequently filed a filing stating its unconditional withdrawal of the entire claim. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, noting the unambiguous nature of the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the company's request without ruling on the merits of the original tax challenge or the application for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge: However, the company subsequently filed a filing stating its unconditional withdrawal of the entire claim. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, noting the unambiguous nature of the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the company's request without ruling on the merits of the original tax challenge or the application for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI CLUB EXPO 7, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 20 rue d'Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI CLUB EXPO 7, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCI CLUB EXPO 7 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CLUB EXPO 7.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CLUB EXPO 7 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2208752