Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a private and family life residence permit, requesting an order for reexamination and provisional authorization to stay, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire application; consequently, the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official notice of the litigant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022 sous le numéro 2208751, M. A B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sans délai sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 10 août 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bengono et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,