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2208751 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment

Numéro de cause 2208751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought to annul a 2019 household waste removal tax assessment for a property in Issy-les-Moulineaux and requested an award for legal costs, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw its entire claim. The administrative court granted the motion, acknowledging the withdrawal of the application without making a determination on the merits of the original request or the associated claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment: The administrative court granted the motion, acknowledging the withdrawal of the application without making a determination on the merits of the original request or the associated claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais administratifs impôt foncier taxe de ramassage des ordures éloignement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the simple withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Cited as the basis for the order regarding the withdrawal of the request.
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2208760
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2208744
Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment
2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment
2508010
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Vacant Dwelling Taxes
2215414
Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the simple withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Cited as the basis for the order regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI CLUB EXPO 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 20 rue d'Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI CLUB EXPO 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI CLUB EXPO 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CLUB EXPO 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CLUB EXPO 1 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208751