Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208750 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Household Waste Removal Tax Assessment

Numéro de cause 2208750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking relief from a household waste removal tax assessment for the year 2019 concerning a property in Issy-les-Moulineaux and requested the state cover related legal costs. Subsequently, the claimant filed a subsequent memorandum stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, noting the withdrawal was unqualified, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Household Waste Removal Tax Assessment: Subsequently, the claimant filed a subsequent memorandum stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, noting the withdrawal was unqualified, issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier retrait des conclusions civiles éloignement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107769
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
2208756
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208759
Withdrawal of Appeal Against Household Waste Tax Assessment
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the legal basis for issuing the order regarding the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI CLUB EXPO 6, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 20 rue d'Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI CLUB EXPO 6, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI CLUB EXPO 6 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CLUB EXPO 6.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CLUB EXPO 6 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208750