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2208749 Généré par l'IA

Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge

Numéro de cause 2208749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the cancellation of a 2019 household waste collection tax assessment for a property in a specific municipality, also requesting that the State pay €2,500 under administrative justice procedural law. However, the property owner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. The Tribunal recognized the validity of this withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings as requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Waste Collection Tax Challenge: However, the property owner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. The Tribunal recognized the validity of this withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings as requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale perception de l'impôt impôt foncier contestation de la radiation taxe de ramassage des ordures biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim in the operative part of the order.
Article R. 222-1
Cited in the reasoning preamble, this procedural rule likely authorizes the judge to issue an order (ordonnance) based on the simple withdrawal.
Généré par l'IA
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1905565
Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
2106439
Waste Collection Tax Assessment Withdrawal Case
2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
1912823
Property Owner Withdraws Claim Against Waste Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim in the operative part of the order.

Article R. 222-1

Cited in the reasoning preamble, this procedural rule likely authorizes the judge to issue an order (ordonnance) based on the simple withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI CLUB EXPO 3, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 20 rue d'Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI CLUB EXPO 3, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI CLUB EXPO 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CLUB EXPO 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CLUB EXPO 3 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208749