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2208748 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge

Numéro de cause 2208748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company filed a request seeking the cancellation of a household waste collection tax assessment for the year 2019 concerning a property in a specific municipality, and sought an award of costs. Subsequently, the property company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim, resolving the matter without addressing the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge: Subsequently, the property company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim, resolving the matter without addressing the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt objet du litige taxe de ramassage des ordures contestation de la radiation taxe environnementale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.
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2208752
Real Estate Company Withdraws Waste Collection Tax Challenge
2410425
Withdrawal of Household Waste Tax Assessment Challenge
2004875
Property Company Withdraws Challenge to Waste Tax Assessments
2208757
Property Investment Company Withdrawal of Waste Tax Challenge
1908738
Real Estate Company Withdraws Waste Removal Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI CLUB EXPO 2, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 20 rue d'Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI CLUB EXPO 2, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI CLUB EXPO 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CLUB EXPO 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CLUB EXPO 2 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208748