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2208745 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2208745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an enforcement order issued by the Family Allowance Fund of the Rhône seeking recovery of housing allowance overpayments; the court, noting that the administrative decision was issued by the Rhône department's fund located in Lyon, determined that under the rules of administrative justice regarding territorial competence, the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, and therefore ordered the transfer of the file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale compétence territoriale exécution transfert de compétence détournement de fonds règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1
This article is the core of the order, transmitting the appeal to the competent administrative tribunal.
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2406131
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Recovery Case
2402771
Family Allowance Fund Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer
2308386
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2207691
Transfer of Jurisdiction for Family Allowance Overpayment Dispute
2402862
Housing Benefit Overpayment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article is the core of the order, transmitting the appeal to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, Mme B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte n°2C16121278600 émise le 1er mars 2022 par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement d'un montant de 1 191,69 € d'indu d'aide au logement.

Vu la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône ; (). "

3.La dette que conteste Mme B a été mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales du Rhône dont le siège est à Lyon. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023.

Le magistrat désigné

H. SIMON

Pour expédition conforme,

La greffière,