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2208744 Généré par l'IA

Judicial Review of Unfavorable University Program Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2208744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university president's decision that issued an unfavorable opinion regarding their application for a third-year business management program, having only stated their possession of a degree in economic and social administration in the petition. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the petitioner failed to articulate any legal grounds or means to support their challenge, thus rendering the request subject to rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incomplete or unsubstantiated petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Unfavorable University Program Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the petitioner failed to articulate any legal grounds or means to support their challenge, thus rendering the request subject to rejection under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning incomplete or unsubstantiated petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives motif de révision administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union économie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as inadmissible because no legal grounds were presented.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally dismisses the appellant's request (the main order).
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2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
2401774
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested University Decision
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2304190
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal to University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally dismisses the appellant's request (the main order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request as inadmissible because no legal grounds were presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le président de l'université Gustave Eiffel a émis un avis défavorable à sa candidature à la formation L3 gestion des entreprises.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, l'université Gustave Eiffel conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A conteste la décision par laquelle le président de l'université Gustave Eiffel a émis un avis défavorable à sa candidature à la formation L3 gestion des entreprises. Cependant, le requérant, qui indique uniquement être titulaire d'une licence administration économique et sociale, ne soulève aucun moyen de droit à l'appui de sa requête. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Gustave Eiffel.

Fait à Melun, le 21 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,