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2208744 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment

Numéro de cause 2208744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a 2019 household waste collection tax assessment for a property in Boulogne-Billancourt and an award of costs under the Code of Administrative Justice. However, the requesting party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim. The court noted that the withdrawal was unopposed and, therefore, formally accepted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Claim Against 2019 Household Waste Tax Assessment: However, the requesting party subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim. The court noted that the withdrawal was unopposed and, therefore, formally accepted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt retrait de l'annulation impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court issues an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This procedural article is cited in the context preceding the final orders.
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2215393
Withdrawal of Claim for Annulment of Household Waste Collection Tax Assessment
2209677
Boulogne-Billancourt Waste Collection Tax Withdrawal
2208751
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Tax Assessment
2208760
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2108453
Withdrawal of Annulment Claim Regarding 2018 Waste Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This procedural article is cited in the context preceding the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208744