Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit, compel the administrative authority to issue a permit as the parent of a French child, or order a reassessment of her situation, plus costs. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal because, despite being formally invited to confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, resulting in her being deemed to have withdrawn the entirety of her application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal because, despite being formally invited to confirm the continuation of her claims, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, resulting in her being deemed to have withdrawn the entirety of her application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the administrative withdrawal of the appeal.
Cited as the general authority allowing the President to issue an order concerning withdrawals.
The basis upon which the administrative withdrawal was deemed to have occurred after the petitioner failed to confirm the maintenance of their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Helalian, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour prise par le préfet de
Seine-et-Marne à son encontre ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour parent d'enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 27 février 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,