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2208741 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2208741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a regional university and school works center's decision refusing a merit scholarship for the 2022-2023 academic year and requested the court order the assignment of the scholarship, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Court, exercising the power granted to its president under the Administrative Justice Code, noted the withdrawal of the application as requested, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Scholarship Appeal: The Administrative Court, exercising the power granted to its president under the Administrative Justice Code, noted the withdrawal of the application as requested, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond annulation de la décision administrative pouvoir de décision retrait de la demande demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, formalizing the outcome based on the petitioner's declaration.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
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2223559
Judicial Review of Scholarship Refusal Deemed Withdrawal
2208725
Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal
2401850
Withdrawal of Scholarship Review Petition Granted
2100299
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Non-Response
2221996
Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, formalizing the outcome based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne lui a pas attribué de bourse au mérite au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au directeur du CROUS de Nantes de lui attribuer une bourse au mérite au titre de l'année 2022-2023, d'un montant de 900 euros.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon