Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a prefectural decision granting a building permit for a 40-unit residential building and the subsequent rejection of their administrative appeal, while the permit holder counterclaimed for dismissal or application of urban planning provisions and sought costs; however, the petitioners subsequently filed an unequivocal request to withdraw their action, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and to reject the permit holder's claim for costs, as no opposing factors existed to accepting the complete withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by M. et Mme C.
This order rejects the conclusions presented by SCCV Saint-Maur Créteil based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorized the President to formalize the withdrawal of the proceedings (Art. 1er) and to rule on the request for costs (Art. 2).
This provision was cited in the rejected application for costs made by the defendant SCCV Saint-Maur Créteil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2022 et 16 septembre 2022, M. et Mme A et B C, représentés par Me Leselbaum, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a accordé, à la SCCV Saint-Maur Créteil, un permis de construire un immeuble d'habitation de 40 logements sis 141 boulevard de Créteil et 34 ter et 36 rue Solférino, ainsi que le rejet de leur recours gracieux du 4 juillet 2022 reçu le 7 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la SCCV Saint-Maur Créteil, représentée par Me E. Durand, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 et/ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des consorts C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevabilité en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants,
- à titre subsidiaire, aucun de moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, la SCCV Saint-Maur Créteil donne acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C, la somme que demande la SCCV Saint-Maur Créteil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Saint-Maur Créteil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la préfète du Val-de-Marne et à la SCCV Saint-Maur Créteil.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. D
La république mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,