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2208740 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Interior Ministry Decisions on Driving License Points

Numéro de cause 2208740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of multiple decisions by the Minister of the Interior that resulted in the withdrawal of points from their driving license based on various traffic infractions occurring between 2019 and 2020. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 17, 2023, formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, which is permissible under the administrative justice code allowing vice-presidents to formalize such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Interior Ministry Decisions on Driving License Points: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on February 17, 2023, formally declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, which is permissible under the administrative justice code allowing vice-presidents to formalize such discontinuances by order.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur réputation de retrait d'opposition révocation de rentes sociales annulation de la décision administrative course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants vice-presidents the power to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
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2201820
Claimant Deemed to Have Withdrawn Claim Against Interior Minister's Decision on Driving License Points
2407343
Withdrawal of Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2407142
Withdrawal of Claim Against Point Subtraction from Driving License
2409718
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2501768
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This article reflects the decision to formally accept the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants vice-presidents the power to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 mai 2022, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler les décisions suivantes du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire :

-1 point à la suite de l'infraction du 13/10/2020 à PARIS,

-1 point à la suite de l'infraction du 23/07/2020 à GONESSE,

-1 point à la suite de l'infraction du 11/07/2020 à GONESSE,

-1 point à la suite de l'infraction du 25/03/2020 à GONESSE,

-1 point à la suite de l'infraction du 2/05/2020 à GARGES LES GONESSE,

-1 point à la suite de l'infraction du 9/10/2019 à L'HAY LES ROSES,

-1 point à la suite de l'infraction du 28/08/2019 à ORSAY.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 17.02.2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17.02.2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le vice-président,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.