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2208739 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2208739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the restitution of over €23,000 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2017, ultimately filed a motion to withdraw its entire request before the administrative court. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Based on the procedural rule allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source décisions incidentes impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements restitution de prestations amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2216462
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mai 2022, 15 juin 2023, 26 mars 2024 et 22 juillet 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 844,03 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2022, 11 juillet 2024 et 20 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 23 767,05 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208739