Municipality's Improper Appeal of Administrative Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to annul a prior administrative tribunal judgment that partially voided a building permit it had issued, while also requesting rejection of the underlying permit challenge and imposition of legal costs. The court determined that the municipality's filing, which effectively challenged a judgment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, constituted an appeal, and pursuant to judicial code provisions establishing appellate jurisdiction, the competent body for reviewing a judgment from the Cergy-Pontoise tribunal is the Versailles Administrative Court of Appeal, not the Versailles Administrative Tribunal itself; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the correct appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 221-7 du code de justice administrative; Municipality's Improper Appeal of Administrative Tribunal Judgment: The court determined that the municipality's filing, which effectively challenged a judgment from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, constituted an appeal, and pursuant to judicial code provisions establishing appellate jurisdiction, the competent body for reviewing a judgment from the Cergy-Pontoise tribunal is the Versailles Administrative Court of Appeal, not the Versailles Administrative Tribunal itself; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the correct appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the dispositive order to transmit the case file to the Court of Appeal.
This article orders the notification of the decision.
Cited as a basis for the transmission of the file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).
Cited alongside Article R. 351-3 to justify the transmission to the Court of Appeal of Versailles, based on its defined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) d'annuler le jugement n° 2009596 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2022 en tant qu'il a fait droit à la requête de Mme A et a annulé l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon à délivrer à l'intéressée un permis d'aménager ;
2°) de rejeter la demande de Mme A tendant à l'annulation des prescriptions relatives à l'implantation d'une future construction prévue par le 6ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon à délivrer à l'intéressée un permis d'aménager ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".
3. La commune de Meudon entend interjeter appel du jugement n° 2009596 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2022. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Meudon à la cour administrative d'appel de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Meudon est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meudon et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Fait à Versailles, le 6 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon