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2208738 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the discharge of additional value-added tax, industrial and commercial profit tax, related surcharges, penalties, and payment of legal fees, following assessments for the years 2015 through 2017, and requested a stay of payment. However, by a filing on May 15, 2023, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire request. Given the clear, unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such dismissals, issued an order formally accepting the petitioners' withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, by a filing on May 15, 2023, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire request. Given the clear, unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such dismissals, issued an order formally accepting the petitioners' withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée retrait de la requête paiement de suppléments autorité fiscale honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order to formally accept withdrawals ('Donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the application as requested by the applicants.
Généré par l'IA
2022372
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300017
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Legal Costs
2310501
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2201779
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the application as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to formally accept withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 31 mars 2023, M. et Mme A B C, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les majorations et les pénalités afférentes, mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017 ;

2°) la décharge des cotisations supplémentaires au bénéfice industriel et commercial ainsi que les majorations, amendes et pénalités afférentes, mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017;

3°) de leur accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023 M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023 M. et Mme B C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,