Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208738 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Petition Lacking Contested Decision

Numéro de cause 2208738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative refusal by filing a petition that was incomplete because it lacked the contested decision, thereby failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary accompanying documents for initiating proceedings. The court, noting that the petitioner had been formally requested on June 20, 2022, to regularize the filing by providing the missing decision, and had failed to do so within the prescribed 15-day period, ruled that the petition was manifestly inadmissible and ordered its dismissal pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that are not properly regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Petition Lacking Contested Decision: The court, noting that the petitioner had been formally requested on June 20, 2022, to regularize the filing by providing the missing decision, and had failed to do so within the prescribed 15-day period, ruled that the petition was manifestly inadmissible and ordered its dismissal pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that are not properly regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif défaut de preuve production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to lack of regularization, based on this provision.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement (production of the decision) that the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.
Généré par l'IA
2301352
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2206990
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2502660
Petition Dismissed for Lack of Challenged Administrative Decision
2400002
Dismissal for Failure to File Contested Decision
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to lack of regularization, based on this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement (production of the decision) that the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, Mme B A conteste le refus concernant sa demande NR 2785.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Ainsi, elle ne satisfait pas aux dispositions susvisées du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, Mme A a été invité, par une demande du 20 juin 2022 qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa requête en produisant la décision contestée. Mme A a reçu cette demande le 22 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit le document demandé dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet