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2208736 Généré par l'IA

Legal Entity Withdraws Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessment

Numéro de cause 2208736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal entity, contesting a household waste collection tax assessment for the year 2020 concerning a property in Boulogne-Billancourt, subsequently filed a motion to withdraw its entire appeal to the Tribunal. The court granted the withdrawal, noting that the discontinuance was pure and simple, and recorded the discontinuance of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Legal Entity Withdraws Appeal Against Household Waste Collection Tax Assessment: The court granted the withdrawal, noting that the discontinuance was pure and simple, and recorded the discontinuance of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt personne morale impôt foncier taxe de ramassage des ordures retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice is the basis for issuing the order concerning the procedural act (withdrawal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice is the basis for issuing the order concerning the procedural act (withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble situé 50 route de la Reine à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208736