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2208735 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order

Numéro de cause 2208735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a prefectural order dated November 11, 2022, which mandated their immediate departure from the territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the petitioner subsequently filed a declaration on November 16, 2022, formally withdrawing their entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Deportation Order: However, the petitioner subsequently filed a declaration on November 16, 2022, formally withdrawing their entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande interdiction de renvoi départ du pays annulation de la naturalisation expulsion préfectorale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2307644
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2201448
Applicant's Withdrawal of Request for Annulment of Deportation Order
2204245
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2405821
Withdrawal of Application for Annulment of Expulsion Order
23LY02034
Withdrawal of Deportation Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the first vice-president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Zambo Mveng et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208735