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2208729 Généré par l'IA

Railway Workers Union Withdrawal from Track Closure Challenge

Numéro de cause 2208729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union representing active and retired railway workers sought the annulment of a decision by a railway infrastructure company to close a specific section of track between two major stations for subsequent decommissioning; however, the union subsequently filed a motion stating its unequivocal and pure withdrawal from the proceedings. The court granted the request, ruling under the applicable administrative justice code that permitted a presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal, and therefore issued an order formally recording the union's decision to discontinue its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Workers Union Withdrawal from Track Closure Challenge: The court granted the request, ruling under the applicable administrative justice code that permitted a presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal, and therefore issued an order formally recording the union's decision to discontinue its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrave au service des chemins de fer droit à la déconnexion conflit collectif du travail recours contre des décisions administratives suspension des travaux procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals (Donner acte des désistements).
Article 1er
This article orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be formally acknowledged.
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441711
Union v. National Railway Company: Jurisdiction Dispute Over Working Time Instruction Abrogation
15-60125
Labor Union Withdrawal of Appeal
469217
Company Withdrawal of Appeal Against Rail Infrastructure Manager
87-43727
National Railway Company v. Employee (Strike Sanction Annulment)
98-60157
Railway Workers' Union Electoral Appeal Inadmissible for Failure to Serve Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals (Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le syndicat CGT des cheminots de Nantes actifs et retraités demande au tribunal l'annulation de la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la société SNCF Réseau a décidé de fermer la section de ligne ferroviaire n° 514300 comprise entre les points kilométriques 4, 805 et 5, 236 dite " de raccordement des deux gares Nantes-Etat et Nantes-Orléans " en vue de son déclassement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, SNCF Réseau conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le syndicat CGT des cheminots de Nantes actifs et retraités déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le syndicat CGT des cheminots de Nantes actifs et retraités a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CGT des cheminots de Nantes actifs et retraités.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des cheminots de Nantes actifs et retraités et à la société SNCF Réseau.

Copie en est adressée à Nantes Métropole et au préfet des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,