Withdrawal of Tax Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or reduction of a tax reassessment notice totaling 32,226 euros, along with the refusal to suspend its recovery, and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of withdrawals, ruled by ordinance to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reassessment Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of withdrawals, ruled by ordinance to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision de mise en recouvrement pour un montant de 32 226 euros en date du 16 août 2022 de la direction régionale des finances publiques du Rhône, et d'annuler la décision en date du 3 octobre 2022 notifiant son refus de suspendre sa mise en recouvrement du paiement de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 32 226 euros ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de mise en recouvrement pour un montant de 32 226 euros en date du 16 août 2022 de la direction régionale des finances publiques du Rhône et la ramener à 16 163 euros, et d'annuler la décision en date du 3 octobre 2022 notifiant son refus de suspendre sa mise en recouvrement du paiement de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 32 226 euros et la ramener à 16 163 euros ;
3°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques du Rhône une somme de 2 000 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,