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2208725 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal

Numéro de cause 2208725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from December 20, 2022, which upheld the denial of a scholarship application for her son, alleging an error in assessment by the departmental education services; however, following a reexamination that resulted in the award of an annual scholarship of 564 euros on January 10, 2023, the petitioner subsequently filed an unqualified and final withdrawal of her claim, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande demande adressée à l'autorité erreur administrative notification de la décision retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Legal basis authorizing the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
Gives effect to the applicant's pure and simple withdrawal from the case.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2221996
Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim
2401850
Withdrawal of Scholarship Review Petition Granted
2223559
Judicial Review of Scholarship Refusal Deemed Withdrawal
2208741
Withdrawal of Scholarship Appeal
2300040
Petitioner Withdraws Appeal of Scholarship Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the applicant's pure and simple withdrawal from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis authorizing the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin lui a notifié un refus sur recours portant sur une demande de bourse présentée pour son fils.

Elle soutient que les services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ont commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique que le dossier de la requérante a été réexaminé et qu'une bourse d'un montant annuel de 564 euros lui a été attribuée en date du 10 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 30 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.