Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Urban Plan Repeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to compel the annulment of an implicit refusal by the Metropolitan President to place on the agenda the repeal of a local urban plan classification concerning a specific parcel, but subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting under its authority to record withdrawals, ruled by order to formally accept the unqualified withdrawal of the request, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial urban planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Urban Plan Repeal: The court, acting under its authority to record withdrawals, ruled by order to formally accept the unqualified withdrawal of the request, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial urban planning dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 21 août 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil de la métropole l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Martigues en ce qui concerne le classement en zone 1AUc de la parcelle située sur le territoire de cette commune, cadastrée Section BI n° 35 ;
2°) d'enjoindre à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil de la métropole l'abrogation du Plan Local d'Urbanisme de Martigues en ce qui concerne le classement en zone 1AUc de la parcelle située sur le territoire de la commune de Martigues cadastrée Section BI n°35, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. et Mme C représentées par Me Hachem, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 1er mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,