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2208722 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial

Numéro de cause 2208722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision from April 20, 2022, which denied the issuance of a development permit, along with the subsequent implicit rejection of an administrative appeal, and requested the payment of legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of the request via a memorandum filed on February 20, 2024, due to an agreement reached between the involved parties. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing a chamber president to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial: Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of the request via a memorandum filed on February 20, 2024, due to an agreement reached between the involved parties. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing a chamber president to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation de construire frais d'équipement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give effect to a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2104881
Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
2204847
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2408087
Developer v. Municipality: Annulment of Permit Withdrawal and Stay of Proceedings
2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give effect to a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Bouteiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis d'aménager et la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 17 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B représentée par

Me Bouteiller a déclaré se désister de sa requête, les parties en litige étant parvenues à un accord.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cabriès.

Fait à Marseille, le 5 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier