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2208722 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal

Numéro de cause 2208722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from a household waste collection tax assessed for the year 2020 regarding properties in a specific municipality, also requesting an award of costs under administrative justice law. Subsequently, the petitioner filed a filing stating an unequivocal and complete withdrawal of their appeal. The Tribunal accepted the withdrawal, formally noting the discontinuance of the proceedings as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal: Subsequently, the petitioner filed a filing stating an unequivocal and complete withdrawal of their appeal. The Tribunal accepted the withdrawal, formally noting the discontinuance of the proceedings as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt retrait de la demande impôt foncier taxe de ramassage des ordures procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to formalize the act of giving notice of the withdrawal of the appeal.
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2208764
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Review Proceedings
2209539
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2208803
Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment
2404374
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2215403
Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to formalize the act of giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, la SA FT IMMO H, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'immeubles situés 2 rue de Vanves et 27 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SA FT IMMO H, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA FT IMMO H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA FT IMMO H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA FT IMMO H et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208722